Régulariser spontanément votre situation fiscale

La loi de finances 2020 détaille les mesures dérogatoires relatives à la régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables, et cela concerne parmi d’autres les contribuables qui exercent des activités dans le secteur informel, les personnes physiques ou morales qui souhaitent régulariser spontanément leurs situation fiscale et qui souscrivent une déclaration rectificative spontanée, au titre des exercices clôturés au cours de 2016, 2017 et 2018 de bénéficier de l’annulation d’office des sanctions et, éventuellement, de la dispense du contrôle fiscal, sous certaines conditions. Ces avantages sont parmi plusieurs qui incitent les sociétés à régulariser la situation fiscale et réduire le risque qui peut affecter négativement l’activité et la productivité de la société.

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